Assermenter pour réduire les infractions

Le 9 mai dernier, nos 13 gardes particuliers ont accédé officiellement au titre d’agents assermentés, après avoir prêté serment auprès du tribunal d’instance. Munis d’une carte ou décision d’agrément, ils seront amenés à constater par procès-verbal tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés de l’OPH de la Meuse. Puis, c’est le Procureur de la République qui décidera des suites à donner. Le juge pourra par ailleurs prononcer une sanction pénale à l’encontre du prévenu.