Comment faire une demande de logement ?
*Commission d’attribution des logements et d’examens de l’occupation des logements
Les conditions pour bénéficier d’un logement
Qui peut demander un logement auprès de l’OPH de la Meuse ?
Pour devenir locataire, il vous suffit :
- d’être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité,
- d’avoir des revenus qui ne dépassent pas le montant des plafonds de ressources fixé par arrêté ministériel (voir tableau des ressources ci-dessous).
Les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d’imposition de l’année n-2, soit l’avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021.
Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à joindre nos chargés de clientèle, au 03 29 45 12 22 ou à demandelogement@groupeophmeuse.fr.
Comment obtenir un formulaire de demande ?
- Vous pouvez faire votre demande directement en ligne.
- Vous avez également la possibilité de retirer un formulaire dans les agences de l’OPH de la Meuse.
- Ou télécharger les formulaires ci-dessous :
Remplir le dossier de demande de logement
Pour être traité, votre dossier doit être complet et accompagné d’une photocopie recto-verso de votre justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité). Lors de l’instruction de votre demande de logement, des pièces complémentaires vous seront demandées. A cet effet, vous pouvez télécharger les 3 formulaires ci-dessous.
Afin de bénéficier de plus de choix, éviter de restreindre excessivement votre demande (demande centrée sur une rue ou un quartier par exemple). Vous pouvez avoir un aperçu de l’étendue des communes couvertes en découvrant la cartographie de notre patrimoine.
Pour toutes questions complémentaires, vous pouvez prendre contact avec un de nos conseillers au 03 29 45 12 22.
Le traitement de votre demande
Vous avez la possibilité de renvoyer votre dossier dument complété en agence, au siège de l’OPH de la Meuse, dans la Mairie de votre choix. Une fois la demande enregistrée par nos services, un numéro d’enregistrement dit « unique » vous est envoyé par courrier certifiant que votre demande a été prise en compte. Il permet de conserver trace de votre dossier, quel que soit le lieu où vous l’avez envoyé ou déposé.
L’attribution des logements
La commission d’attribution
Toutes les demandes sont examinées par une CALEOL (Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements). La Commission est composée de 6 membres permanents élus par le Conseil d’Administration de l’OPH, un représentant des locataires, et les Maires des communes concernées. Elle se réunit périodiquement, environ toutes les 2 semaines et examine les différentes demandes de logements. Elle est indépendante et s’assure du respect des dispositions réglementaires en vigueur.
L’examen des demandes
Pour chaque logement, la commission d’attribution examine trois demandes de candidature (sauf en cas d’insuffisance du nombre de candidats). En fonction des dossiers, la commission procède au classement des trois candidats. Cela permet, en cas de refus du premier candidat, de proposer immédiatement le logement au second, puis au troisième, et d’accélérer ainsi son attribution.
La notification d’attribution
La CALEOL a statué :
- Vous êtes attributaire : vous serez informé de l’attribution du logement. Dès réception de la notification, vous devrez impérativement nous faire part de votre accord ou refus du logement proposé. Dès acception, vous serez recontacté par nos services pour poursuivre les démarches d’état des lieux d’entrée, de signature du contrat de location et remise de clés.
- Vous êtes suppléant : en cas de désistement, vous serez informé et recontacté par nos services.
- Vous n’êtes pas attributaire : en cas de non attribution, vous serez recontacté par nos services afin de vous faire part du motif de refus. Un chargé de clientèle reprendra les démarches avec vous, afin de vous proposer un autre logement en adéquation avec votre demande.
Les critères d’attribution des logements
Pour toute information concernant les critères d’attribution des logements et le fonctionnement de la commission d’attribution, nous vous invitons à prendre connaissance des documents ci-dessous :