Foire aux questions

1. L’ ACTIVITE PARTIELLE

La durée de l’activité partielle

Depuis quand les salariés sont-ils en activité partielle ?

La réduction de l’activité a été mise en place à compter du 17 mars 2020 pour l’OP H de la Meuse. Les règles de l’activité partielle s’appliqueront dès la 1^ère heure chômée. Trois situations existent :

• L’activité du poste est suspendue à 100 %,
• L’activité du poste est partiellement conservée,
• L’activité du poste est totalement conservée.

Les Directeurs de département valident le niveau d’activité de chaque poste.

Qui informe le salarié de sa mise en activité partielle ?

C’est le directeur de département qui contacte ses collaborateurs concernés par l’activité partielle. Un courriel confirmant cette situation est ad ressé au salarié par le département RH.

Le salarié en activité partielle doit-il faire des démarches ?

Non. Les formalités sont assurées par l’entreprise et notamment le département RH

Quand est prévue la reprise de l’activité ?

La reprise de l’activité est fixée au 12 mai 2020 avec un retour progressif et des consignes strictes à respecter en matière de mesures sanitaires. Les informations ont fait l’objet d’une communication par courriel à l’ensemble
des collaborateurs et de courriers individ uels. Un PRA disponible sur la base documentaire de l’OPH de la Meuse vient détailler les modalités.

Pouvons nous prévoir de revenir travailler sur sites après le 11 mai ?

Comme l’a annoncé le gouvernement, le déconfinement est progressif. Le  télétravail est privilégié dans un premier temps , toutefois, nous avons fait le constat que les activités essentielles et prioritaires pour la relance imposent une présence physique avec une impossibilité de télétravailler. Ainsi, ces collaborateurs font l’objet d’ un retour sur sites et doivent respecter scrupuleusement les consignes sanitaires.

L’indemnisation de l’activité partielle

Comment un salarié en activité partielle est-il indemnisé ?

Les salaires sont versés par l’entreprise aux échéances habituelles de paies.

Pour les heures chômées, le salarié bénéficie d’une indemnité d’activité partielle. L’indemnisation sera versée par l’OPH de la Meuse. Elle est due pour chaque heure chômée. Sur la période du 17 mars au 08 mai inclus, la Direction avec ses partenaires sociaux avait acté le maintien des salaires à 100% pour les collaborateurs en situations d’activité partielle. Après le 08 mai 2020, l’OPH de la Meuse applique les dispositions légales pour les collaborateurs en activité partielle. Ainsi, le dispositif prévoit que l’indemnité versée au salarié correspond à 70 % de sa rémunération brute.

Compte tenu de la disparition de certaines charges non appliquées dans le cas de l’activité partielle, l’indemnité sera équivalente à environ 84 % du salaire net. En tout état de cause, à l’issue de cette période d’activité partielle, l’ensemble des salariés retrouvera le bénéfice de sa rémunération antérieure. Il peut avoir un mois de décalage dans les événements de paie. Par exemple : un salarié en activité partielle en mai, n’aura pas forcément d’impact sur sa paie de mai. Une régularisation sera faite le mois suivant, soit en juin. Les salaires sont versés par l’entreprise aux échéances habituelles de paies.

Concrètement si un salarié travaille à 50 %, comment son salaire sera versé ?

Son salaire sera payé par L’OPH DE LA MEUSE. Aucune démarche personnelle n’est nécessaire. Pour les 50% travaillés, le salaire sera versé normalement, dans son intégralité. Pour les 50% non travaillés, l’entreprise versera une indemnité d’environ 84% du salaire net hors cotisation mutuelle et prévoyance. Sur l’indemnité d’activité partielle, seront prélevées les cotisations de mutuelle, de prévoyance ainsi que celles afférentes à certains avantages en nature (cf ci-après « activité partielle et avantages en nature ») ainsi que la CSG et la CRDS à taux réduit. L’indemnité d’activité partielle est soumise à impôt sur le revenu et doit donc être déclarée.

A titre d’exemple, l’indemnité d’activité partielle se calculerait de la manière suivante :

• Pour un salarié à 35 heures dont le salaire brut mensuel habituel est de 2 500€ et dont l’activité est maintenue à 50% :
• Pour une heure travaillée, le salaire sera le suivant : 2 500 € / 151,67h (35h par semaine) = 16,48€ de l’heure.
• Pour une heure chômée, l’indemnité d’activité partielle sera la suivante : 16,48€ * 70% = 11,54€, Le salarié touchera donc pour le mois (75,83 h x 16,48 €) +(75,83 h x 11,54 €) = 2124, 76 € bruts.

L’indemnité d’activité partielle représentera environ 84% du salaire net habituel.

Est-ce qu’il y a un plafond pour l’indemnité d’activité partielle ?

L’indemnité d’activité partielle correspond toujours à 70 % de la rémunération brute du salarié mais l’entreprise n’est remboursée par l’Etat que dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

Que figurera sur la fiche de paie du salarié en activité partielle ?

Le bulletin de salaire mentionnera le montant du salaire et le montant de l’indemnité d’activité partielle ainsi que le nombre d’heures chômées indemnisées et le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité.

Le versement du salaire se fera-t-il aux échéances habituelles ?

Oui, le salaire et l’indemnité d’activité partielle sont versés en une fois aux échéances habituelles de paie, sauf si la Direction prend la décision d’avancer l’échéance de paie comme on a pu l’observer sur les mois de mars et avril. Dans ce cas, une information est diffusée au personnel.

La période d’essai

 La suspension du contrat de travail pour activité partielle prolonge-t-elle la période d’essai ?

La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée si le contrat de travail est suspendu. Cette règle est appliquée par la jurisprudence en cas de maladie, de congés payés ou de prise de jours de récupération du temps de travail

• Si le salarié est concerné par une suspension totale d’activité, sa période d’essai sera reportée du nombre de jours de suspension.
• Si le salarié est concerné par une suspension partielle, la période d’essai est prolongée à due proportion.

Ex : en cas d’activité partielle 2 jours par semaine pendant 8 semaines, le salarié travaillera 16 jours de plus à l’essai.

Les représentants du personnel

Les représentants du personnel peuvent voir leur activité réduite au titre du dispositif de l’activité partielle. Les représentants du personnel peuvent continuer à exercer leur mandat pendant la période d’activité partielle. Aussi, ils peuvent être amenés à prendre des heures de délégation ou à participer à des réunions organisées par l’employeur.

Si ces heures ou réunions interviennent sur des heures qui devraient être chômées au titre de l’activité partielle, elles doivent être rémunérées comme du salaire et l’employeur ne peut en demander l’indemnisation à l’Etat au titre des heures chômées.

Il est donc important de suivre la réalisation de ces heures avec attention et d’en informer systématiquement le département RH.

La retraite

Il est possible que des précisions soient prochainement apportées par les textes.

Dans l’étal actuel, les périodes d’activité partielle ne sont pas assujetties aux cotisations vieillesse (retraite et retraite complémentaire), le dispositif ne permet donc pas de valider des trimestres pour la retraite de base.

Néanmoins, la période d’activité partielle permet aux salariés d’acquérir des points gratuits de retraite complémentaire (régime Agirc-Arrco) sans contrepartie de cotisations sous réserve de 2 conditions cumulatives :

• Les périodes d’activité partielle doivent avoir été indemnisées par l’employeur,
• La durée de l’activité partielle doit avoir dépassé 60 heures dans l’année civile.

Le salarié devra également penser à transmettre son attestation d’activité partielle à sa caisse de retraite.

L’intéressement

La potentielle prime d’intéressement payée en 2020 est calculée sur les résultats de 2019. L’activité partielle n’aura donc pas d’impact.

Conformément à l’article R.5122-11 du Code du travail en vigueur à ce jour, pour l’intéressement éventuellement payée en 2021 au titre de l’année 2020, afin de neutraliser les effets de l’activité partielle sur le calcul de l’intéressement, seront pris en compte les salaires qui auraient normalement dû être perçus si l’activité partielle n’était pas intervenue.